Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 146 - Loi sur le service d’urgence 911

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

10Le ministre est responsable de l’application de la présente loi et de ses règlements, et peut désigner des personnes pour le représenter à cette fin.

1994, ch. E-6.1, art. 7

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Application

10Le ministre est responsable de l’application de la présente loi et de ses règlements, et peut désigner des personnes pour le représenter à cette fin.

1994, ch. E-6.1, art. 7